La réponse tient en plusieurs dates : la loi Aubry a été adoptée en 1998, puis complétée en 2000, et la durée légale de 35 heures a été appliquée progressivement à partir du 1er février 2000 dans les entreprises de plus de 20 salariés. Les plus petites entreprises ont suivi à compter du 1er janvier 2002. C’est donc en 2000 que les 35 heures entrent en vigueur, tandis que 2002 marque leur généralisation.
Cette réforme portée par Martine Aubry, ministre du Travail du gouvernement de Lionel Jospin, ne signifiait pas nécessairement que chaque salarié travaillait exactement 35 heures chaque semaine. Elle fixait un seuil de référence pour le décompte des heures supplémentaires, tout en laissant place à des accords d’entreprise, à l’annualisation du temps de travail et aux jours de RTT. Pour comprendre cette étape importante de l’histoire sociale française, il faut donc distinguer l’année du vote de la loi de celles de sa mise en place.
En bref : les dates clés de la loi des 35 heures
- 1998 : première loi Aubry, qui prépare et encourage la réduction du temps de travail.
- 2000 : seconde loi et début de l’application pour les entreprises de plus de 20 salariés.
- 2002 : entrée en vigueur pour les entreprises de 20 salariés ou moins, généralisant la durée légale de 35 heures.
- À retenir : les 35 heures constituent une durée légale de référence, pas une limite absolue au temps travaillé.
En quelle année les 35 heures ont-elles été instaurées en France ?
Les 35 heures ont commencé à être appliquées en France en 2000. La première loi Aubry, promulguée le 13 juin 1998, a lancé le processus ; la loi du 19 janvier 2000 en a précisé les modalités. L’application a ensuite dépendu de la taille de l’entreprise.
Dans les entreprises de plus de 20 salariés, la nouvelle durée légale s’est appliquée à partir du 1er février 2000. Pour les entreprises de 20 salariés ou moins, l’échéance a été fixée au 1er janvier 2002. Ainsi, 1998 correspond au vote de la première loi, 2000 au début de l’entrée en vigueur et 2002 à la généralisation.
| Année ou date | Étape | Ce qu’il faut retenir |
|---|---|---|
| 13 juin 1998 | Première loi Aubry | Elle prépare et incite à la réduction du temps de travail. |
| 19 janvier 2000 | Seconde loi Aubry | Elle fixe les modalités de la réforme. |
| 1er février 2000 | Application dans les entreprises de plus de 20 salariés | La durée légale passe à 35 heures pour les salariés concernés. |
| 1er janvier 2002 | Application aux entreprises de 20 salariés ou moins | La réforme est généralisée aux entreprises. |
La distinction entre ces dates explique pourquoi certaines sources répondent 1998 et d’autres 2000 : elles ne désignent pas la même étape de la réforme.
Pourquoi la loi Aubry a-t-elle réduit la durée légale du travail ?
La réduction du temps de travail figurait parmi les mesures défendues par la gauche lors des élections législatives de 1997. L’objectif affiché était notamment de favoriser la création d’emplois en répartissant autrement le volume de travail, tout en ouvrant des négociations sur l’organisation du travail dans les entreprises.
Cette réforme s’inscrit dans une histoire plus longue. La durée légale avait déjà été ramenée à 40 heures en 1936, puis à 39 heures en 1982. En fixant une nouvelle référence à 35 heures, la France a franchi une étape supplémentaire dans l’évolution du temps de travail, sans mettre fin aux discussions sur ses effets économiques et sociaux.
Les évaluations de l’impact sur l’emploi restent débattues. Certaines études, notamment celles qui évaluent la réforme accompagnée d’allègements de cotisations, avancent environ 350 000 emplois créés entre 1998 et 2002. D’autres analyses contestent l’ampleur de cet effet ou soulignent qu’il est difficile d’isoler la contribution de la loi de celle de la conjoncture économique et des autres mesures.
Que signifiaient concrètement les 35 heures pour les salariés ?
La durée légale correspond au seuil à partir duquel les heures effectuées sont en principe considérées comme des heures supplémentaires. Elle ne constitue pas un plafond interdisant de travailler davantage : selon les règles applicables et les accords conclus, un salarié peut effectuer des heures au-delà de cette référence, avec les compensations prévues.
Dans une entreprise fictive de 40 salariés, par exemple, l’accord de travail pouvait organiser 35 heures réparties sur cinq jours, ou une présence hebdomadaire plus longue compensée par des jours de repos. Ces jours sont entrés dans le langage courant sous le nom de RTT, pour « réduction du temps de travail ». Les modalités réelles dépendaient des accords collectifs et de l’organisation retenue par l’employeur.
La réforme a aussi encouragé l’annualisation, qui permet d’aménager les horaires selon les périodes d’activité, et le forfait en jours pour certains salariés autonomes, notamment des cadres. Ces dispositifs ne suppriment pas les règles encadrant le travail : ils modifient la façon de compter et de répartir les heures ou les journées.
- 35 heures : durée légale de référence pour un salarié à temps complet.
- Heures supplémentaires : heures accomplies au-delà de la durée légale, selon les règles applicables.
- RTT : repos accordé dans certaines organisations où le temps travaillé dépasse la référence hebdomadaire.
- Annualisation : répartition du temps de travail sur une période plus longue que la semaine.
Pour examiner une situation précise, les règles de l’entreprise et la convention collective comptent autant que la date historique de la réforme. Des ressources dédiées au droit du travail et aux questions courantes peuvent aider à repérer les démarches pertinentes.
Les 35 heures sont-elles toujours la durée légale en France ?
La réforme demeure un repère central du droit du travail français : pour un salarié à temps complet, la durée légale hebdomadaire reste fixée à 35 heures. Toutefois, le nombre d’heures réellement travaillées peut varier selon le métier, les horaires, les heures supplémentaires et les accords applicables.
Cette nuance est importante : « durée légale » ne veut pas dire « semaine identique pour tous ». Dans les faits, le décompte peut également tenir compte d’un aménagement sur l’année ou d’un régime particulier. En cas de désaccord sur la règle applicable, la hiérarchie des normes en droit du travail permet de comprendre comment s’articulent la loi, les accords collectifs et le contrat de travail.
Plus de vingt ans après son entrée en vigueur, la loi Aubry reste ainsi à la fois une date historique et un cadre de référence. Son application rappelle qu’une durée légale organise le calcul du temps travaillé, mais ne résume pas à elle seule la réalité des horaires dans chaque profession.
Questions fréquentes sur l’année d’instauration des 35 heures
La loi des 35 heures a-t-elle été votée en 1998 ou en 2000 ?
Les deux dates correspondent à deux étapes. La première loi Aubry a été promulguée en 1998, puis une seconde loi, en janvier 2000, a précisé les modalités de la réforme. L’application a commencé en 2000.
À partir de quand les 35 heures ont-elles concerné toutes les entreprises ?
La réforme s’est appliquée à partir du 1er février 2000 dans les entreprises de plus de 20 salariés, puis au 1er janvier 2002 dans les entreprises de 20 salariés ou moins.
Les 35 heures interdisent-elles de travailler davantage ?
Non. Elles constituent la durée légale de référence pour un salarié à temps complet. Des heures supplémentaires peuvent être effectuées dans le respect des règles en vigueur et donner lieu à une majoration ou à une compensation.
Que signifie l’acronyme RTT ?
RTT signifie réduction du temps de travail. Dans le langage courant, l’expression désigne souvent les jours de repos accordés par certaines organisations du temps de travail.
