Pour un emprunteur, le questionnaire médical assurance emprunteur est souvent l’étape la plus redoutée du crédit immobilier. Quelques pages, des cases à cocher, et la crainte qu’un ancien arrêt de travail ou un traitement de fond fasse grimper la facture, voire bloque le projet. Pourtant, depuis la loi Lemoine de 2022, une partie des emprunteurs n’a plus à le remplir du tout. Pour les autres, les règles du jeu sont précises : ce que l’assureur peut demander, ce que l’emprunteur doit déclarer, et ce qui se passe en cas d’erreur.
Le sujet n’est pas qu’administratif. L’assurance représente une part significative du coût total d’un crédit, et l’issue du questionnaire détermine le tarif, les éventuelles exclusions et la couverture effective en cas de coup dur. Un emprunteur mal informé peut surpayer pendant des années, ou pire, découvrir au moment d’un sinistre que sa garantie est contestée.
Ce dossier rassemble les seuils à connaître, des exemples de questions types et les obligations de chaque partie, avec une logique simple : savoir d’abord si l’on est concerné, puis répondre juste.
Les chiffres clés à retenir
- 200 000 € : plafond de la part assurée, par assuré, en dessous duquel le questionnaire de santé est supprimé, sous condition d’âge.
- 60 ans : le crédit doit arriver à son terme avant le 60e anniversaire de l’assuré pour bénéficier de la suppression.
- 5 ans : délai du droit à l’oubli après la fin du protocole thérapeutique pour les cancers et l’hépatite C, sans rechute.
- À tout moment : l’assurance emprunteur peut être changée depuis la loi Lemoine, sous réserve d’équivalence de garanties.
Le questionnaire médical est-il encore obligatoire en 2026 ?
La réponse dépend de deux indicateurs, qui s’apprécient ensemble. La loi Lemoine du 28 février 2022 a supprimé le questionnaire de santé pour les prêts immobiliers remplissant deux conditions cumulatives : la part assurée sur l’encours cumulé des crédits immobiliers ne dépasse pas 200 000 € par assuré, et le remboursement se termine avant le 60e anniversaire de l’assuré. Dans ce cas, l’assureur ne peut recueillir aucune information sur l’état de santé ni exiger d’examen médical.
Comprendre la « part assurée » grâce à la quotité
Le seuil de 200 000 € ne porte pas sur le montant emprunté, mais sur la part couverte pour chaque assuré. C’est là qu’intervient la quotité. Le mécanisme est détaillé dans notre dossier sur la quotité d’assurance emprunteur, mais un exemple suffit à mesurer l’enjeu.
| Situation | Montant emprunté | Quotité par emprunteur | Part assurée par tête | Questionnaire (si fin de prêt avant 60 ans) |
|---|---|---|---|---|
| Emprunteur seul | 180 000 € | 100 % | 180 000 € | Non |
| Couple, couverture 50/50 | 300 000 € | 50 % chacun | 150 000 € | Non |
| Couple, couverture 100/100 | 300 000 € | 100 % chacun | 300 000 € | Oui |
| Couple, couverture 70/30 | 300 000 € | 70 % et 30 % | 210 000 € et 90 000 € | Oui pour le premier, non pour le second |
| Emprunteur seul, deux crédits | 120 000 € + 100 000 € | 100 % | 220 000 € cumulés | Oui |
Ces exemples sont purement illustratifs. Ils montrent qu’un couple peut, en ajustant la répartition, sortir ou non du champ du questionnaire. Attention toutefois : réduire la quotité pour éviter les formalités médicales diminue aussi la protection. En cas de décès de l’un des emprunteurs couvert à 50 %, la moitié seulement du capital restant dû sera prise en charge. Le choix doit donc se faire sur la protection du foyer, pas sur le seul confort administratif.
Quand le questionnaire reste la règle
Au-delà de ces seuils, ou si le prêt se termine après 60 ans, l’assureur peut demander une déclaration de santé, parfois complétée d’examens selon le montant et l’âge. C’est notamment le cas de nombreux projets d’emprunteurs de plus de 50 ans avec des durées longues, un profil détaillé dans notre analyse de l’assurance emprunteur pour les seniors.
Exemples de questions posées dans un questionnaire de santé
Il n’existe pas de questionnaire unique : chaque assureur utilise son propre formulaire. On retrouve toutefois des thèmes récurrents. Les exemples ci-dessous sont reformulés à titre indicatif, pour aider à se préparer.
- Taille et poids actuels.
- Suivez-vous actuellement un traitement médical régulier ? Si oui, lequel et pour quelle raison ?
- Au cours des dernières années, avez-vous été en arrêt de travail au-delà d’une certaine durée continue ?
- Avez-vous subi une intervention chirurgicale ou une hospitalisation, hors certains motifs courants listés par le formulaire ?
- Êtes-vous atteint d’une affection de longue durée ou d’une invalidité reconnue ?
- Devez-vous subir prochainement un examen, un traitement ou une intervention ?
- Pratiquez-vous une activité sportive ou professionnelle présentant des risques particuliers ?
- Êtes-vous fumeur ou avez-vous fumé au cours d’une période récente ?
La lecture attentive de chaque question est essentielle, car les périodes de référence varient d’un formulaire à l’autre : cinq ans pour l’un, dix ans pour l’autre, parfois « à ce jour ». Répondre à la question posée, ni plus ni moins, est la règle d’or.
Le cas des questions exclues par le droit à l’oubli
Depuis la loi Lemoine, le droit à l’oubli s’applique cinq ans après la fin du protocole thérapeutique, sans rechute, pour les pathologies cancéreuses et l’hépatite C. Passé ce délai, l’emprunteur n’a pas à déclarer ces antécédents, et l’assureur ne peut pas en tenir compte. Pour d’autres pathologies, la grille de référence de la convention AERAS prévoit des conditions d’assurance sans surprime ni exclusion, ou avec des conditions encadrées, selon des délais propres à chaque maladie. Les parcours après un cancer, notamment du sein, sont détaillés dans notre dossier consacré à l’assurance emprunteur après un cancer.
Trois profils, trois situations : exemples concrets
Pour passer de la règle à la pratique, voici trois profils fictifs, construits pour illustrer le fonctionnement des seuils. Les montants sont volontairement arrondis et ne préjugent pas des décisions d’un assureur en particulier.
Camille, 34 ans, achat seule d’un studio
Camille emprunte 160 000 € sur vingt ans, assurée à 100 %. Sa part assurée reste sous les 200 000 € et son prêt se termine vers ses 54 ans. Les deux conditions sont réunies : aucun questionnaire de santé ne peut lui être demandé, quel que soit son historique médical. Elle peut donc se concentrer sur la comparaison des garanties et du coût, sans formalité médicale.
Marc et Sophie, 52 et 48 ans, achat d’une maison
Le couple emprunte 350 000 € sur vingt ans, avec une quotité de 50 % chacun. La part assurée par tête s’élève à 175 000 €, sous le plafond. Mais le prêt se terminera après le 60e anniversaire de chacun : la condition d’âge n’est pas remplie, et le questionnaire redevient la règle pour les deux. L’exemple montre que le seuil financier ne suffit jamais à lui seul.
Julien, 41 ans, traitement de fond en cours
Julien emprunte 280 000 € seul, sur vingt-cinq ans. Au-delà de 200 000 € de part assurée, il doit remplir le questionnaire et déclarer son traitement régulier pour une pathologie chronique stabilisée. Selon l’assureur, la réponse peut aller d’une acceptation aux conditions standard à une surprime ou à une exclusion ciblée. Solliciter plusieurs devis, en fournissant à chaque fois les mêmes informations exactes, est ici le levier le plus efficace.
Les obligations de l’emprunteur : sincérité et précision
Le Code des assurances pose un principe clair : l’assuré doit répondre exactement aux questions posées par l’assureur. Il n’a pas à déclarer spontanément ce qui ne lui est pas demandé, mais il doit être exact sur tout ce qui l’est.
Ce que risque une fausse déclaration
La loi distingue deux situations, dont les conséquences n’ont rien à voir :
| Type de déclaration inexacte | Conséquence possible | Charge de la preuve |
|---|---|---|
| Fausse déclaration intentionnelle | Nullité du contrat, primes conservées par l’assureur, aucune prise en charge | L’assureur doit prouver la mauvaise foi |
| Omission ou inexactitude non intentionnelle découverte avant sinistre | Maintien avec augmentation de la cotisation, ou résiliation | Constat de l’inexactitude |
| Omission ou inexactitude non intentionnelle découverte après sinistre | Indemnité réduite en proportion de la cotisation qui aurait été due | Constat de l’inexactitude |
La nullité est la sanction la plus lourde : si elle est prononcée, le capital restant dû n’est pas couvert, alors même que les cotisations ont été payées pendant des années. C’est pourquoi un « oubli » volontaire n’est jamais un calcul rationnel, même pour un antécédent qui semble anodin.
Les bons réflexes avant de remplir le document
- Rassembler ses documents médicaux : comptes rendus d’hospitalisation, ordonnances récentes, dates d’arrêt de travail.
- Lire chaque question en entier, en repérant la période de référence.
- Répondre précisément, sans minimiser ni dramatiser.
- En cas de doute sur une question, préciser plutôt que cocher « non » par défaut.
- Conserver une copie intégrale du questionnaire signé.
Secret médical et rôle du médecin-conseil
Les informations de santé ne sont pas destinées au banquier. Le questionnaire, lorsqu’il est requis, est transmis au service médical de l’assureur, sous pli confidentiel si l’emprunteur le souhaite. C’est le médecin-conseil qui analyse le dossier et qui peut demander des pièces complémentaires ou des examens. La banque, elle, ne reçoit que la décision : acceptation aux conditions standard, surprime, exclusion de certaines garanties ou refus.
Face à un profil de risque aggravé, l’assureur peut proposer une majoration de tarif. Le mode de calcul et les ordres de grandeur sont analysés dans notre article sur la surprime d’assurance emprunteur. Une surprime ou une exclusion n’est pas une fatalité : comparer plusieurs assureurs, dont les appréciations du risque diffèrent, permet souvent d’obtenir de meilleures conditions.
AERAS, délégation et changement d’assurance : les leviers
La convention AERAS
La convention AERAS (« s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé ») organise l’examen des dossiers présentant un risque de santé. Elle prévoit un examen à plusieurs niveaux lorsque la demande n’est pas acceptée aux conditions standard, ainsi qu’un mécanisme d’écrêtement de la surprime pour certains emprunteurs sous conditions de ressources. Elle s’applique dans des limites de montant et d’âge en fin de prêt fixées par la convention elle-même : il est prudent de vérifier les plafonds en vigueur auprès de sa banque ou sur les sites officiels.
La délégation d’assurance
Depuis la loi Lagarde, l’emprunteur peut choisir une assurance autre que le contrat groupe proposé par la banque, à condition de présenter des garanties équivalentes. La loi Lemoine a ensuite ouvert la résiliation à tout moment. Concrètement, un emprunteur qui a subi une surprime lors de la souscription peut, une fois sa situation stabilisée ou le délai du droit à l’oubli atteint, rechercher un contrat plus favorable. Les modalités pratiques sont rappelées sur economie.gouv.fr.
| Loi | Apport principal pour l’emprunteur |
|---|---|
| Loi Lagarde (2010) | Liberté de choisir une assurance externe à la souscription |
| Loi Hamon (2014) | Changement possible pendant la première année du prêt |
| Amendement Bourquin (2018) | Résiliation à chaque date anniversaire |
| Loi Lemoine (2022) | Résiliation à tout moment, suppression du questionnaire sous conditions, droit à l’oubli ramené à cinq ans |
Questions fréquentes sur le questionnaire médical en assurance emprunteur
Qui est dispensé de questionnaire médical pour un prêt immobilier ?
L’emprunteur dont la part assurée, tous crédits immobiliers confondus, ne dépasse pas 200 000 € et dont le prêt se termine avant son 60e anniversaire. Les deux conditions doivent être remplies en même temps.
Le banquier a-t-il accès à mes réponses de santé ?
Non. Les informations médicales sont destinées au service médical de l’assureur. La banque est seulement informée de la décision d’acceptation et des éventuelles conditions particulières.
Que se passe-t-il si j’ai oublié de déclarer un arrêt de travail ?
Si l’omission n’est pas intentionnelle, l’assureur peut, avant sinistre, augmenter la cotisation ou résilier, et après sinistre réduire l’indemnité proportionnellement. La nullité du contrat suppose que l’assureur prouve la mauvaise foi.
Dois-je déclarer un cancer guéri depuis plus de cinq ans ?
Pas si le protocole thérapeutique est terminé depuis plus de cinq ans sans rechute : le droit à l’oubli s’applique et l’assureur ne peut pas en tenir compte.
Peut-on changer d’assurance emprunteur après une surprime ?
Oui. Depuis la loi Lemoine, la résiliation est possible à tout moment, à condition que le nouveau contrat offre des garanties équivalentes à celles exigées par la banque.
